Conditions Générales de Vente — invent3d.fr
Article 1 : Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre de la vente en ligne sur invent3d.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'acheteur déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Article 2 : Identification du vendeur
Les informations légales du vendeur (nom, adresse, SIRET) sont disponibles dans les mentions légales du site.
Article 3 : Produits
Les produits proposés incluent notamment : projectiles (slugs) pour armes CO₂ et PCP, projectiles pour armes PAK, et modérateurs de son. Les photographies sont non contractuelles.
L'acheteur est seul responsable :
- de la compatibilité avec son matériel ;
- du respect de la législation de son pays.
Article 4 : Utilisation et responsabilité
Les produits doivent être utilisés conformément aux indications fournies. Les modérateurs de son sont destinés uniquement aux armes à air comprimé de catégorie D (<20 joules). Toute utilisation non conforme engage exclusivement la responsabilité de l'utilisateur.
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Aucune TVA ne sera ajoutée au prix affiché. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 6 : Paiement
Paiement possible par carte bancaire, PayPal, virement ou chèque. Les commandes sont expédiées après encaissement effectif.
Article 7 : Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, l'acheteur pourra demander un remboursement ou un échange.
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Délais indicatifs :
- Colissimo : 48 h (France) ;
- Lettre suivie : 48 h à 5 jours (France) ;
- International : variable selon le pays.
Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de perte ou de dommage pendant le transport, le vendeur reste responsable et procédera à un renvoi ou remboursement après enquête auprès du transporteur.
Article 9 : Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. La demande doit être effectuée par email à : contact@invent3d.fr
Conditions de retour : produit en état d'origine, complet, emballage inclus. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Le remboursement inclut le prix du produit et les frais de livraison initiaux (mode standard), sous 14 jours après réception et vérification.
Exceptions au droit de rétractation — Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux produits personnalisés ou fabriqués sur demande ;
- aux produits consommables descellés ou utilisés (ex : projectiles / slugs).
Un produit peut être manipulé pour essai, mais toute utilisation rendant le produit impropre à la revente exclut le remboursement.
Article 10 : Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Sont exclus : mauvaise utilisation, montage incorrect, incompatibilité, choc, chute, usure normale.
Article 11 : Réclamations et retours
Tout retour doit être validé au préalable par email, en fournissant : numéro de commande, description du problème, photos. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Article 12 : Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages liés à une utilisation non conforme. L'acheteur est seul responsable du choix et de l'usage des produits.
Article 13 : Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable par email à contact@invent3d.fr. L'acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une réclamation écrite préalable adressée à contact@invent3d.fr restée sans solution. La demande peut être déposée en ligne sur cm2c.net en indiquant le SIRET du vendeur : 521 354 233 00053.
Conformément à l'art. 14 du règlement européen RLL, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : webgate.ec.europa.eu/odr
Article 15 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence.
Article 16 : Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou inexécution dus à un événement de force majeure (grève, catastrophe, panne, transport, etc.).
Article 17 : Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.